Législation du système fiscal et social

Per additional child

Majoration plafond Par enfant supplémentaire pour la majoration du plafond de ressources des Allocation de la mère au foyer (AMF)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1978

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1978-01-01 FRF
  • Remplacé par "complément familial" depuis 01/01/1978
1974-07-014010 FRF
  • Décret 76-767 du 16/08/1976 (majoration)

Caractéristiques