Législation du système fiscal et social

Base

Effective DateBase
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/78
1977-07-13
7/1/76194.5 FRF
Loi 72-8 du 03/01/1972
Décret 72-530 du 29/06/1972 (S.U.)
1972-01-05; 1972-06-30; 1976-08-17
Réservé aux ménages avec un seul revenu, sauf si l'autre conjoint a un revenu ne dépassant pas la moitié de la base de calcul des AF soit 347,25
1/1/59180 AFRF
4/1/41

L'Allocation de salaire unique est instituée en 1941 par la loi du 29 mars 1941 parue au JO du 11 avril 1941 page 1555
L'ASU ne peut se cumuler avec l'allocation de la mère au foyer.
L'ASU est versée tant que l'âge du plus jeune enfant est inférieur à

La base est identique à celle des allocations familiales (au salaire moyen départemental) jusqu'en 1954, puis une base inférieure à celle des AF est créée en 1955(égale à 180 FRF en 1959 pour la région parisienne, 162FRF pour la dernière zone contre 210FRF et 189FRF respectivement pour les AF)