Législation du système fiscal et social

1 child (<5 ans)

Taux pour 1 enfant de moins de 5 ans de l'Allocation de salaire unique (ASU)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 juillet 1976

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1976-07-01 %
  • Réservé aux ménages avec un seul revenu, sauf si l'autre conjoint a un revenu ne dépassant pas la moitié de la base de calcul des AF soit 347,25
1941-04-0120 %

Caractéristiques