- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Familiales
- >> Prestations générales
- >> ASU
- >> Montant mensuel
- >> Taux
1 child (<5 ans)
| Effective Date | 1 enfant (<5 ans) Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 7/1/76 | Loi 72-8 du 03/01/1972 Décret 72-530 du 29/06/1972 (S.U.) | 1972-01-05; 1972-06-30; 1976-08-17 | Réservé aux ménages avec un seul revenu, sauf si l'autre conjoint a un revenu ne dépassant pas la moitié de la base de calcul des AF soit 347,25 | |
| 4/1/41 | 20 % |
L'Allocation de salaire unique est instituée en 1941 par la loi du 29 mars 1941 parue au JO du 11 avril 1941 page 1555
L'ASU ne peut se cumuler avec l'allocation de la mère au foyer.
L'ASU est versée tant que l'âge du plus jeune enfant est inférieur à