Législation du système fiscal et social

2 children

Plafond de ressources (2 enfants) pour le droit au salaire unique, pour l'Allocation de salaire unique (ASU)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1978

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1978-01-01 FRF
1976-07-0134560 FRF
  • Remplacé par le "Complément Familial" depuis 01/01/1978

Caractéristiques