Législation du système fiscal et social

Per additional child

Effective DatePar enfant supplémentaire
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/78
1977-07-13
7/1/764,020 FRF
Loi 72-8 du 03/01/1972
Décret 72-530 du 29/06/1972 (S.U.)
1972-01-05; 1972-06-30; 1976-08-17
Remplacé par le "Complément Familial" depuis 01/01/1978

Majoration pour les ménages avec 4 enfants et plus ou au moins 1 enfant de moins de 3 ans et des ressources ne dépassant pas le plafond.
La loi 72-8 du 3 janvier 1972 met en place les plafonds des ressource auxquels est conditionnée l'allocation de salaire unique