- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Familiales
- >> Prestations générales
- >> Complément familial
- >> Plafonds de ressources
- >> Majoration de la base du plafond de ressources
Increase, per child, in % of the resource ceiling base, for the first two children
| Effective Date | Pour les deux premiers enfants Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/86 | 25 % | 1985-12-21 | art. R222-2 : la réglementation des plafonds est la même que pour l'APJE |
Les articles L522-1 et R522-1 du CSS prévoient la revalorisation des plafonds par Arrêté Ministériel, au rythme de l'évolution des prix hors tabac
Dans les DOM, les plafonds de ressources applicables pour l’APJE, l’allocation d’adoption, le complément familial et l’allocation de rentrée scolaire sont ceux fixés pour l’allocation de rentrée scolaire en métropole
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173063&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160719