Législation du système fiscal et social

Taux à appliquer au plafond de ressources pour avoir droit au complément familial majoré

Effective DateTaux du plafond pour le complément familial majoré
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
4/1/1450 %

Les articles L522-1 et R522-1 du CSS prévoient la revalorisation des plafonds par Arrêté Ministériel, au rythme de l'évolution des prix hors tabac
Dans les DOM, les plafonds de ressources applicables pour l’APJE, l’allocation d’adoption, le complément familial et l’allocation de rentrée scolaire sont ceux fixés pour l’allocation de rentrée scolaire en métropole
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173063&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160719