Législation du système fiscal et social

1 child, two earners and single parents

Plafonds de ressources pour un revenu, 1 enfant, biactifs et parents isolés (brut imposable) entre 1978 et 1986 du Complément familial (CF)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 21 novembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1987-01-01 FRF
1986-07-01139460 FRF
1983-01-01102572 FRF
  • Décret 82-1137 du 29/12/82 (Taux)
1978-07-0158826 FRF
1978-01-0152048 FRF
  • Loi 77-765 du 12/07/1977Décret 77-1265 du 16/11/1977

Caractéristiques

Documentation :
Deux revenus chacun égaux à 6 fois la bmaf en vigueur le 01/07 de ladite année.