Législation du système fiscal et social

Additional child

Plafonds de ressources pour un revenu par enfant supplémentaire (brut imposable) entre 1978 et 1986 du Complément familial (CF)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 21 novembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1987-01-01 %
1986-07-0119.99943143 %
1983-01-0120.57151372 %
  • Décret 82-1137 du 29/12/82 (Taux)
1978-07-0120.00039973 %
1978-01-0120.00225887 %
  • Loi 77-765 du 12/07/1977Décret 77-1265 du 16/11/1977

Caractéristiques