Législation du système fiscal et social

Compensatory payments of tax benefits (ICAF)

Caractéristiques

Documentation :
L'indemnité compensatrice des avantages fiscaux (ICAF) est instaurée en octobre 1948. Les montants ont été progressivement relevés entre 1948 et 1958), mais le détail de l'évolution est à préciser. L'indemnité accordée aux familles au titre de l'ancien impôt sur les salaires.