Législation du système fiscal et social

Per additional child

Montant par enfant supplémentaire de l'Indemnité compensatrice des avantages fiscaux (ICAF)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1978

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1978-01-01 FRF
  • Remplacée par le complément familial à partir du 01/01/1978
1958-01-011509 AFRF
  • Décret 58-962 du 27/09/1958
1948-10-011000 AFRF
  • Pour les salariés uniquement

Caractéristiques