- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Familiales
- >> Prestations générales
- >> Indemnité compensatrice des avantages fiscaux (ICAF)
2 dependent children
| Effective Date | 2 enfants à charge Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/78 | 1977-07-13 | Remplacée par le complément familial à partir du 01/01/1978 | ||
| 1/1/58 | 981 AFRF | Décret 58-962 du 27/09/1958 | 1958-10-16; 1958-11-11 | |
| 10/1/48 | 650 AFRF | Pour les salariés uniquement |
L'indemnité compensatrice des avantages fiscaux (ICAF) est instaurée en octobre 1948.
Les montants ont été progressivement relevés entre 1948 et 1958), mais le détail de l'évolution est à préciser.
L'indemnité accordée aux familles au titre de l'ancien impôt sur les salaires.