Législation du système fiscal et social

Parameters
>> Prestations sociales
>> Solidarity and insertion
>> Minima sociaux
>> API

Table CSV XLSX

Single parent allowance (API): General conditions

Conditions générales de l'allocation parent isolé (API)

Durée du droit
Limite de durée
Âge max enfants
Âge limite enfants à charge

Caractéristiques

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