Législation du système fiscal et social

Single parent allowance (API): General conditions

Limite de durée (en mois) par rapport au moment où le droit aurait pu être ouvert pour l'allocation parent isolé (API)

Ce paramètre a été vérifié le lundi 14 mars 2022

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2009-06-01 mois
  • Abrogation de l'API
1976-10-0118 mois
  • API créée par la loi 76-617, en insérant un chapitre V-3 au CSS

Caractéristiques