Législation du système fiscal et social
Parameters
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Prestations sociales
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Solidarity and insertion
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Minima sociaux
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Couverture santé
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CSS
Table
CSV
XLSX
Forfait logement pour personnes non bénéficiaires d'aide personnelle au logement ou logées à titre gratuit
Taux 1 personne
Taux 2 personnes
Taux 3 personnes
Caractéristiques
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