- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Solidarity and insertion
- >> Minima sociaux
- >> Couverture santé
- >> CSS
- >> Forfait logement pour personnes non bénéficiaires d'aide personnelle au logement ou logées à titre gratuit
Taux forfait logement (en % du RSA) pour une personne non bénéficiaire d'aide personnelle au logement, logée à titre gratuit ou propriétaire
Taux forfait logement (en % du RSA) pour une personne non bénéficiaire d'aide personnelle au logement, logée à titre gratuit ou propriétaire
Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2019-11-01 | 0.12 | RSA |
Caractéristiques
La CMU et l'ACS sont remplacés par la CSS (ou C2S) à compter du 01/10/2019 https://circulaires.ameli.fr/circulaire/cir-302019