Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2015-10-01	18	ans	Article L842-2 du Code de la sécurité sociale Loi n°2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 57	La date est mise en octobre 2015 afin de pouvoir calculer la prime d'activité à partir du 1e janvier 2016 dans openfisca france

Caractéristiques