Active solidarity income - Activity premium (PPA) : Amounts

Effective Date	Âge minimal Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
10/1/15	18 ans	Article L842-2 du Code de la sécurité sociale Loi n°2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 57	2015-08-18	La date est mise en octobre 2015 afin de pouvoir calculer la prime d'activité à partir du 1e janvier 2016 dans openfisca france