Législation du système fiscal et social

Active solidarity income (RSA): General conditions

Condition d'heures d'activité exercée pour les jeunes (en heure) pour être éligile au revenu de solidarité active (RSA)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 20 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2010-09-013214 heures
2009-09-01
  • RSA créé par Loi 2008-1249 du 01/12/2008

Caractéristiques

Documentation :
Activité préalable pendant les 3 dernières années si non respect de la condition d'âge minimal ou d'enfant à charge. 3214 heures car cela correspond au nombre d'heures à temps plein sur une année multiplié par deux, 1607*2 = 3214