Législation du système fiscal et social

Part des revenus d'activité ajouté au montant de base de RSA

Part des revenus d'activité ajouté au montant de base de RSA

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 22 mars 2023

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2016-01-01 %
2009-06-0162 %
2002-01-010 %

Caractéristiques