Législation du système fiscal et social

Majoration pour 3 enfants de l'Allocation solidarité aux personne agées (ASPA)

Majoration pour 3 enfants de l'Allocation solidarité aux personne agées (ASPA)

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Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1986-01-0110 %

Caractéristiques