Législation du système fiscal et social

Taux d'incapacité nécessaire pour percevoir de manière anticipée l'Allocation solidarité aux personne agées (ASPA)

Taux d'incapacité nécessaire pour percevoir de manière anticipée l'Allocation solidarité aux personne agées (ASPA)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 21 novembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-0150 %

Caractéristiques