Furniture tax base
| Effective Date | Base immobilier non-bâti | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | |||
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| Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit | Taux bois et forêts, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit | Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit | Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit | ||||
| 1/1/18 | 101,897 € | 25 % | 25 % | 50 % | Le taux d'imposition est de 25 % si la valeur totale des biens loués ne dépasse pas le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans Le taux d'imposition est de 50 % ("pour moitié" dans le texte) si la valeur totale des biens loués dépasse le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans | ||