Tax shield rate

Effective Date	Taux Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/11		Loi 2011-900 du 29/07/2011, art. 30 (LFR pour 2011)	2011-07-30	Suppression du bouclier fiscal à compter des revenus réalisés en 2011.
1/1/06	50 %	Loi 2007-1223 du 21/08/2007, art. 11	2007-08-22
1/1/05	60 %	Loi 2005-1719 du 30/12/2005, art. 74 II(LF pour 2006)	2005-12-31	Création du bouclier fiscal

Référence dans les codes législatifs : le plafonnement des impôts directs, ou "bouclier fiscal", instauré à compter des revenus de 2005, est codifié à l'article 1 du CGI.