Législation du système fiscal et social

Tax shield (2005-2010)

Effective DateBouclier fiscalLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Taux (1)
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1/1/11
2011-07-30
Suppression du bouclier fiscal à compter des revenus réalisés en 2011.
1/1/0650 %
2007-08-22
1/1/0560 %
2005-12-31
Création du bouclier fiscal

(1) Référence dans les codes législatifs : le plafonnement des impôts directs, ou "bouclier fiscal", instauré à compter des revenus de 2005, est codifié à l'article 1 du CGI.