"Décote" computation
| Effective Date | Calcul de la décote | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | |||
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| Paramètre de calcul Edit | Borne inférieure Edit | Borne supérieure Edit | Taux de la décote Edit | ||||
| 1/1/18 | 2017-12-31 | L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers. | |||||
| 1/1/13 | 17,500 € | 1,300,000 € | 1,400,000 € | 1.25 % | 2012-12-30 | Décote = 17 500 € ― 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine, pour les patrimoines inférieurs à 1 400 000 € | |
La décote prévue par la loi 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2012 ne s'est jamais appliquée. En effet, bien que la décote ait été utilisée dans le calcul de l'ISF 2012, la contribution exceptionnelle sur la fortune instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012 en neutralise l'effet. Le montant de la contribution correspond à la différence entre l'ISF déjà acquitté en 2012 et le montant calculé sur la base du barème de 2011.