Furniture package

Effective Date	Forfait mobilier					Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Majoration forfaitaire (1) Edit	Base immobilier non-bâti
	Majoration forfaitaire (1) Edit	Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux pour les bois et forêts, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux pour les biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux pour les groupements forestiers-agricoles fonciers, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit
1/1/18						Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (abroge art. 885 S du CGI)	2017-12-31	L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
1/1/11	5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %
1/1/04	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %
1/1/02	5 %		25 %	25 %	50 %
1/1/89	5 %					Loi 88-1149 du 23/12/1988, art. 26 (LFpour 1989)	1988-12-28	Création de l'impôt de solidarité sur la fortune.
1/1/87						Loi 86-824 du 11/07/1986, art. 24 (LFR pour 1986)	1986-07-12	Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes.

(1) Le contribuable peut opter pour le forfait des 5% de l'actif brut déclaré à l'ISF afin d'évaluer la valeur de ses meubles meublants.
Référence dans les codes législatifs : L'article 885 S du CGI précise que "la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès". Il faut donc se référer à l'article 764 I-3° du CGI qui codifie les règles d'évaluation des biens mobiliers dans le cadre des DMTG : "pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée."