Législation du système fiscal et social

Wealth tax ceiling

Plafonnement du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2013-01-0150 %
2012-01-01 %
  • Le plafonnement est temporairement supprimé.
1996-01-0150 %
1989-01-01 %

Caractéristiques