Législation du système fiscal et social

Discount and rebate

Réduction pour enfant à charge de l'impôt de solidarité sur la fortune

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2013-01-01
  • La réduction pour enfant à charge est supprimée par la loi de finances pour 2013.
2012-01-01300
2002-01-01150
  • Ordonnance 2000-916 du 19/09/2000, art. 6
  • Ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
1989-01-011000 FRF

Caractéristiques