Législation du système fiscal et social

Discount and rebate

Effective DateRéductions et abattementsLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Réduction enfant à charge
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Réduction pour enfant à charge avec garde alternée de l'impôt de solidarité sur la fortune
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Abattement lié à la résidence principale
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1/1/180 €
2017-12-31
L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
1/1/130 €30 %
2012-12-30
La réduction pour enfant à charge est supprimée par la loi de finances pour 2013.
1/1/12300 €150 €30 %
2011-07-30
1/1/08150 €75 €30 %
2007-08-22
1/1/02150 €75 €20 %
Ordonnance 2000-916 du 19/09/2000, art. 6
2000-09-22
Ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
1/1/991,000 FRF20 %
1998-12-31
1/1/891,000 FRF
1988-12-28

L'IGF (1982-1986) n'a jamais bénéficié de réduction pour personne à charge ou d'abattement sur la résidence principale. La réduction est instaurée à la création de l'ISF à partir du 1er janvier 1989, tandis que l'abattement est introduit à partir de 1999 par la loi de finances pour 1999.
Référence dans les codes législatifs :
- La réduction pour personne à charge portant sur l'ISF est codifié à l'article 885 V du CGI.
- L'abattement sur la valeur vénale réelle de la résidence principale dans le calcul de l'assiette de l'ISF est codifié à l'article 885 S du CGI.