Législation du système fiscal et social

Tax reductions for investment and donations

Effective DateRéductions pour dons ou investissementLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Réduction pour investissements au capital de PMERéduction pour investissements dans FCPI ou FIP des PME (1)Plafond pour la somme de la réduction pour PME et pour les FCPI et FIP des PME
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Réduction pour dons à certains organismes d'intérêt généralPlafond pour la somme des trois réductions (PME, FCPI/FIP sur PME et dons)
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Plafond
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Taux
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Plafond
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Taux
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Taux
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Limite de la réduction
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1/1/18
2017-12-31
L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
1/1/1145,000 €50 %18,000 €50 %45,000 €75 %50,000 €45,000 €
Article 885-0 V bis Amodifié par Loi 2010-1657 du 29/12/2010 - art. 40 (V)
2010-12-30
1/1/0850,000 €50 %20,000 €50 %50,000 €75 %50,000 €50,000 €
Loi 2007-1223 du 21/08/2007 - art. 16 (V)
2007-08-22

(1) FCPI: Fonds commun de placement dans l'innovation
FIP: Fonds d'investissement de proximité