Levy in discharge on capital income

Effective Date	Plan d'épargne populaire			Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Retrait avant 4 ans Edit	Retrait entre 4 et 8 ans Edit	Retrait après 8 ans Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/13				Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9 (LFR pour 2013)	2012-12-30	Le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimé (à l'exception du cas des produits de placement à revenu fixe n'excédant pas 2000 €) par la loi de finances pour 2013. Un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire le remplace.
1/1/12		24 %	0 %	Loi 2011-1978 du 28/12/2011, art. 20 et 59 (LFR pour 2011)	2011-12-29	La modification du taux appliqué aux revenus du PEP reste théorique puisque tous les PEP ont plus de huit ans.
1/1/11		19 %	0 %	Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 6 (LF pour 2011)	2010-12-30
1/1/08		18 %	0 %	Loi 2007-1822 du 24/12/2007, art. 10 et 12 (LF pour 2008)	2007-12-27	Création du prélèvement libératoire sur les placements à revenus variables, notamment sur les dividendes (crée art. 117 quater du CGI)
1/1/04	35 %	16 %	0 %	Loi 2003-1311 du 30/12/2003, art. 12 (LF pour 2004)	2003-12-31	Il n'est plus possible d'ouvrir un plan d'épargne populaire depuis le 25 septembre 2003.
1/1/94	35 %	15 %	0 %	Loi 93-1352 du 30/12/1993, art. 79 IV (LF pour 1994)	1993-12-31
6/15/90		15 %	0 %	Loi 89-935 du 29/12/1989, art. 109 (LF pour 1990) (modif art. 157 -22° du CGI)	1989-12-30	Création du Plan d'épargne populaire.