Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Other social levies on financial income

Taux de la contribution additionnelle au prélèvement social (CAPS) sur les revenus du patrimoine

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-01-01 %
  • Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus du patrimoine réalisés à partir de 2018, sauf pour les revenus faisant l'objet du nouveau prélèvement à la source, qui sont concernés à partir de ceux réalisés en 2019 (cf. revenus évoqués dans l'art. L136-6-1 du CSS). Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
2004-07-010.3 %
  • Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19
2003-01-010.15 %
  • Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19

Caractéristiques

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