Other social levies on financial income
| Effective Date | Revenus du patrimoine Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/18 | 2018-12-23 | Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus du patrimoine réalisés à partir de 2018, sauf pour les revenus faisant l'objet du nouveau prélèvement à la source, qui sont concernés à partir de ceux réalisés en 2019 (cf. revenus évoqués dans l'art. L136-6-1 du CSS). Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203 | ||
| 7/1/04 | 0.3 % | Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19 | 2004-07-01 | |
| 1/1/03 | 0.15 % | Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19 | 2004-07-01 |
- Les contributions additionnelles au prélèvement social (CAPS) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifées à l'article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles.
- La contribution RSA est référencée à l'article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles.