Législation du système fiscal et social

Contribution sur les boissons sucrées ou édulcorées (€/hl)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-01-01
  • Arrêté du 22/12/2017
  • A partir de 2018, plus de taux spécifique à Mayotte. Par ailleurs il n'y a plus de "contribution sur les boissons sucrées ou édulcorées" mais une "contribution sur les boissons sucrées" et une "contribution sur les boissons édulcorées"
2017-01-017.53
  • Arrêté du 27/12/2016
  • Abrogation de la taxe sur les boissons énergisantes par la Loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (1), Article 83
2015-01-017.5
2014-01-017.45
2013-06-077.31
2012-05-077.16

Caractéristiques