Législation du système fiscal et social

Contribution sur les boissons sucrées ou édulcorées (€/hl)

Effective DateContribution sur les boissons sucrées ou édulcorées (€/hl)
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/18
Arrêté du 22/12/2017
2017-12-27
A partir de 2018, plus de taux spécifique à Mayotte. Par ailleurs il n'y a plus de "contribution sur les boissons sucrées ou édulcorées" mais une "contribution sur les boissons sucrées" et une "contribution sur les boissons édulcorées"
1/1/177.53 €
Arrêté du 27/12/2016
2016-12-31
Abrogation de la taxe sur les boissons énergisantes par la Loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (1), Article 83
1/1/157.5 €
2013-12-30
1/1/147.45 €
2013-12-30
6/7/137.31 €
2013-06-06
5/7/127.16 €
Décret 2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
2012-05-06

Données renseignées dans les articles 1613 bis A et 1613 ter du code général des impôts