Législation du système fiscal et social

Prémix (€ par décilitre d'alcool pur)

Effective DatePrémix (€ par décilitre d'alcool pur)
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/0511 €
2004-08-11
3/31/025.5 €
3/31/9936.4 FRF
1998-12-27
3/31/97
1996-12-29

Données renseignées dans l'article 1613 bis du code général des impôts
Définition prémix : mélange pré-fait d'un alcool et d'une boisson non alcoolisée, le plus souvent un soda