Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2016 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2016-01-01	15	%	Loi 2014-1554 du 22/12/2014 (LFSS pour 2015) - art. 22
1979-07-01		%

Caractéristiques

Documentation :

art. L211-1 code des assurances