Législation du système fiscal et social

Assurance véhicules terrestres à moteur lourds

Effective DateAssurance véhicules terrestres à moteur lourds
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/1615 %
2014-12-24
7/1/79

Déductions pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes
Les assurances dépendance sont exonérées de la TSCA
NB : données renseignées dans l'article 1001 du code général des impôts, et L137-6 du code de la sécurité sociale.

art. L211-1 code des assurances