Législation du système fiscal et social

Cas général (2 ter) des contrats d'assurance maladie individuelles et collectives

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2016 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2016-01-01		%	Loi 2014-1554 du 22/12/2014 (LFSS pour 2015) - art. 22
2014-01-01	14	%	Loi 2013-1203 du 23/12/2013 (LFSS pour 2014) - art. 19
2011-10-01	9	%	Loi 2011-1117 du 19/09/2011 (LF rectificative pour 2011) - art. 9
1994-09-02	7	%	Loi 2001-1246 du 21/12/2001 (LFSS pour 2002)
1979-07-01		%

Caractéristiques

Documentation :

art. L211-1 code des assurances

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