Législation du système fiscal et social

Cas général (2 ter) des contrats d'assurance maladie individuelles et collectives

Effective DateCas général (2 ter) des contrats d'assurance maladie individuelles et collectives
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/16
2014-12-24
1/1/1414 %
2013-12-24
10/1/119 %
2011-09-20
9/2/947 %
2001-12-26
7/1/79

Déductions pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes
Les assurances dépendance sont exonérées de la TSCA
NB : données renseignées dans l'article 1001 du code général des impôts, et L137-6 du code de la sécurité sociale.

art. L211-1 code des assurances