Législation du système fiscal et social

Montant de la taxe spécifique sur les cigarettes

Effective DateCigarettes
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
3/1/2368.1 €
1/1/2263.6 €
11/1/2062.9 €
2020-12-30
3/1/2062.8 €
2020-12-30
11/1/1962 €
2017-12-31
3/1/1961.1 €
2017-12-31
3/1/1859.9 €
2017-12-31
1/1/1548.75 €
2014-12-30

Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse
est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits,
fixé conformément au tableau de l'article 575 E bis du Code général des impôts

A partir de 2015 la part spécifique est en euro et non plus en pourcentage