Législation du système fiscal et social

Majoration pour les autres demi-parts supplémntaires de l'abattement du revenu fiscal de référence pour le plafonnement de la taxe d'habitation

Majoration pour les autres demi-parts supplémntaires de l'abattement du revenu fiscal de référence pour le plafonnement de la taxe d'habitation

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2020

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2020-01-01
2019-01-012866
2018-01-012821
2017-01-012793

Caractéristiques

Documentation :
Voir I. de l'art. 1414 A du CGI