Législation du système fiscal et social

Abattement du revenu fiscal de référence pour le plafonnement de la taxe d'habitation - 1ère part

Abattement du revenu fiscal de référence pour le plafonnement de la taxe d'habitation - 1ère part

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2020

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2020-01-01
2019-01-015604
2018-01-015516
2017-01-015461

Caractéristiques

Documentation :
Voir I. de l'art. 1414 A du CGI