Législation du système fiscal et social

Majoration pour les autres demi-parts supplémentaires du plafond de revenu fiscal de référence pour le plafonnement de la taxe d'habitation

Majoration pour les autres demi-parts supplémentaires du plafond de revenu fiscal de référence pour le plafonnement de la taxe d'habitation

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2020

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2020-01-01
2019-01-014752
2018-01-014677
2017-01-014631

Caractéristiques

Documentation :
Voir II de l'art. 1417 du CGI