Paramètres du prélèvement sur les bases d'imposition élevées (1° du 3. du I. de l'art. 1641 du CGI)
| Effective Date | Paramètres du prélèvement sur les bases d'imposition élevées (1° du 3. du I. de l'art. 1641 du CGI) | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Seuil minimal de base nette pour être soumis au prélèvement sur les bases d'imposition élevées pour l'habitation principale Edit | Taux du prélèvement sur les bases d'imposition élevées pour l'habitation principale Edit | ||||
| 1/1/21 | |||||
| 1/1/17 | 4,573 € | 0.2 % | |||