Législation du système fiscal et social

Allocation de fin de droits

Caractéristiques

Documentation :
Avant 1984, l'allocation de fin de droits est égale à la partie fixe de l'allocation de base Certains chômeurs agês, c'est-à-dire: les personnes de plus de 55 ans, si 1 an de chômage, si 20 ans d'activité salariée dont 1 an continu ou 2 ans discontinus au cours des 5 dernières années de travail, ont droit à une majoration Sources: Légifrance Barème social périodique Mémento social, Francis Lefebvre