Législation du système fiscal et social

Allocation de fin de droits

Date d'effetAllocation de fin de droitsRéférences législativesParution au JONotes
Montant de base
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01/07/199474,01 FRF
1994-07-24
01/01/199372,92 FRF
1993-01-29
01/07/199271,98 FRF
1992-07-29
01/01/199270,71 FRF
1992-02-07
01/07/199170,07 FRF
1991-08-30
01/01/199169,45 FRF
1991-02-08
01/01/199068,29 FRF
1990-03-10
01/10/198767,94 FRF
Arrêté du 21/08/1988 portant agrément de la convention du 06/07/1988
1988-09-22
01/04/198766,8 FRF
01/07/198664,48 FRF
01/10/198563 FRF
Arrêté du 11/12/1985 portant agrément de la Convention du 19/11/1985
1986-01-24
01/04/198543 FRF
1985-06-14
01/10/198441,4 FRF
1984-12-27
01/04/198440 FRF
1984-06-05
01/10/198337,8 FRF
Arrêté du 1 février 1984
1984-03-11
01/10/198130,23 FRF
01/10/197922 FRF
Circulaire Unédic 79-36 de septembre 1979

Avant 1984, l'allocation de fin de droits est égale à la partie fixe de l'allocation de base
Certains chômeurs agês, c'est-à-dire: les personnes de plus de 55 ans, si 1 an de chômage, si 20 ans d'activité salariée dont 1 an continu ou 2 ans discontinus au cours des 5 dernières années de travail, ont droit à une majoration
Sources:
Légifrance
Barème social périodique
Mémento social, Francis Lefebvre