Législation du système fiscal et social

1er Trimestre de la partie proportionnelle de l'allocation journalière spéciale d'assurance chômage

Date d'effet1er Trimestre
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Références législativesParution au JONotes
01/07/197965 %
Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979
1979-05-20